Droit dernière partie

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  • Si vous ne souhaitez pas ré-intégrer votre ancienne entreprise, vous pouvez demander un dédommagement pour l'année écoulée ainsi que des indemnités de licenciements. Mais pour ça il faudra mener une action au conseil des Prud'Hommes.
  • Bon au regard de tout ce qu'on peut trouver ici, on va définir quels sont les articles de lois qui n'ont pas été respectés.
  • Le premier article de loi à avoir été enfreint est l'article L. 8221-1 qui expose donc aux sanctions prévues par l'article L-8224-1.
  • Article L-8221-1 Est interdit :  Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
  • D'après l'article L-8224-1 Le fait de méconnaître l'article L.8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000€
  • De plus en vous faisant passer sous le statut d'auto-entrepreneur Gaetan, l'entreprise RB2C transgresse également l'Article L.8221-5 du code du travail...
  • Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche
  • 
  • 2° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales
  • ...se qui expose l'entreprise aux sanctions prévues par l'article L.8221-6 du code du travail (lorsque l'existence d'un contrat de travail est établie)
  •  La dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement des obligations incombants à l'employeur. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en est tenu au  
  • 
  • paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux salariés déguisés au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie.
  • Voila les articles de loi que nous pouvons utiliser contre RB2C.  De plus en prenant en compte vos déclarations, je pense que nous pourrons obtenir soit une requalification de votre contrat commercial en contrat de travail, soit obtenir des indemnités d'un montant équivalent au préjudice subi.
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