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Luo oma! Kopioida

Cette homme est correct!l'article 8 de la charte des droits et libertés déclare que chacun a le droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Aucun mandat n'a été présenté pour prouver que vous pouvez fouiller le bâtiment et les dossiers, et cet homme n'avait aucune idée de la raison pour laquelle il était fouillé.
Southam Inc.
L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés protège contre les perquisitions et les saisies abusives. Ce droit constitue pour les Canadiens la principale source de droits à la vie privée garantis par la Constitution contre les intrusions déraisonnables de l'État. En général, ce droit protège les renseignements personnels qui peuvent être obtenus en fouillant une personne par palpation, en pénétrant dans la propriété d'une personne ou en la surveillant.
Donc la prochaine fois que nous fouillerons un bâtiment pour trouver des preuves, nous aurons besoin d'un mandat pour garantir la vie privée des autres ?
Exactement!
Oui!
Le 17 septembre 1984,Lawson Hunter (directeur des enquêtes et de la recherche de la Direction des enquêtes sur les coalitions) et Southam Journal Inc. sont arrivés devant la Cour suprême du Canada en Alberta.La Cour suprême a décidé que la fouille du bâtiment par les chasseurs était contraire à la Charte des droits et libertés.
La Fin!

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