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Slidkalniņš: 1
J’ai entendu parler d’un jugement où une personne a été poursuivie pour harcèlement sexuel, mais la loiétait trop floue.Comment peut-on condamner quelqu’un si la définition du délit n’est pas clairementdonnée?
C’est exactement le problème qui a conduit à la QPC de 2012.Avant, la définition du harcèlement sexuel se limitait à «harceler dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles », sanspréciser quels actes, combien de fois, ni dans quelles conditions.
Slidkalniņš: 2
Oui. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette imprécision violait des principes de légalité. En effet, toute infraction pénale doit être définie de manière claire et précise.
Donc la loi ne permettait pas de savoir précisément les actes interdits ? Cela pose problème dans les décisions judiciaires.
Slidkalniņš: 3
Le Conseil a annulerl’ancienne loi, obligeant le législateur à en rédiger une nouvelle. Depuis 2012, le harcèlement sexuel est défini plus précisément, en prenant en compte la répétition des faits, la pression grave, et l’atteinte à la dignité. Le problème a donc été corrigé par une définition plus claire et plus juste.
Quelle a été la conséquence de cette décision invoqué par QPC ?

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